Une pollution des eaux peut être punie au titre de deux délits différents
Un article paru le 18 avril dernier dans Actu Environnement apporte des précisions importantes quant au délit de pollution des eaux que « seul le cumul de [deux] chefs de poursuite permet d’appréhender l’action délictueuse dans toutes ses dimensions« . Par une décision rendue le 16 avril 2019 sur une affaire de pollution sur la commune de La Porta en Corse, la Chambre criminelle de la Cour de cassation a en effet juger qu’une pollution des eaux peut être réprimée à la…