Une pollution des eaux peut être punie au titre de deux délits différents

Une pollution des eaux peut être punie au titre de deux délits différents

Source : Wikipédia

Un article paru le 18 avril dernier dans Actu Environnement apporte des précisions importantes quant au délit de pollution des eaux que « seul le cumul de [deux] chefs de poursuite permet d’appréhender l’action délictueuse dans toutes ses dimensions« .
Par une décision rendue le 16 avril 2019 sur une affaire de pollution sur la commune de La Porta en Corse, la Chambre criminelle de la Cour de cassation a en effet juger qu’une pollution des eaux peut être réprimée à la fois au titre de l’article L. 216-6 du code de l’environnement et au titre de l’article L. 432-2 du même code.
Le premier précise que :

Le fait de jeter, déverser ou laisser s’écouler dans les eaux superficielles, souterraines ou les eaux de la mer dans la limite des eaux territoriales, directement ou indirectement, une ou des substances quelconques dont l’action ou les réactions entraînent, même provisoirement, des effets nuisibles sur la santé ou des dommages à la flore ou à la faune, à l’exception des dommages visés aux articles L. 218-73 et L. 432-2, ou des modifications significatives du régime normal d’alimentation en eau ou des limitations d’usage des zones de baignade, est puni de deux ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende.

Article L216-6 du Code de l’Environnement

Le second stipule que :

Le fait de jeter, déverser ou laisser écouler dans les eaux mentionnées à l’article L. 431-3, directement ou indirectement, des substances quelconques dont l’action ou les réactions ont détruit le poisson ou nui à sa nutrition, à sa reproduction ou à sa valeur alimentaire, est puni de deux ans d’emprisonnement et de 18 000 euros d’amende.

Article L432-2 du Code de l’Environnement

Le Code de l’Environnement

En France, la loi du 2 mai 1930 sur la protection des monuments naturels et des sites est la première loi qui, dans son intitulé, annonce clairement son intention de protéger la nature. Il faudra attendre la loi du 10 juillet 1976 sur la protection de la nature pour confirmer cette volonté du gouvernement français de protéger le patrimoine naturel sur le territoire national. S’en suivra la loi Montagne en 1985, la loi Littoral en 1986, la loi Paysage en 1993 et la loi sur le renforcement de la protection de l’environnement en 1995 qui ont toutes pour objectif d’empêcher l’aggravation des atteintes à l’environnement par les pollutions, le développement anarchique de l’urbanisation ou le gaspillage des ressources naturelles
Mais ce n’est qu’en 2000 que la partie législative du code de l’environnement a été approuvée par l’Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000. Publié en 2005 et complété en 2007 le Code de l’environnement rassemble aujourd’hui toutes les lois et directives relatives au droit de l’environnement. Il comprend 7 livres qui définissent toutes les mesures applicables en France métropolitaine et dans les départements et territoires d’outre-mer pour la préservation des milieux et de la biodiversité.
Livre Ier : Dispositions communes
Livre II : Milieux physiques (eau et milieux aquatiques, air et atmosphère)
Livre III : Espaces naturels (inventaire et mise en valeur du patrimoine naturel, littoral, parcs et réserves, sites, paysages, accès à la nature)
Livre IV : Patrimoine naturel (protection de la faune et de la flore, chasse, pêche en eau douce et gestion des ressources piscicoles)
Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances (installations classées pour la protection de l’environnement, produits chimiques et biocides, OGM, déchets, dispositions particulières à certains ouvrages ou installations, prévention des risques naturels, prévention des nuisances sonores, prévention des nuisances acoustiques et visuelles, prévention des nuisances sonores, protection du cadre de vie)
Livre VI : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie Française, à Wallis et Futuna, dans les terres australes et antarctiques françaises et à Mayotte
Livre VII : Protection de l’environnement en Antarctique

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