L’ouverture, ce moment si particulier et si attendu, approche enfin ! Tout le monde connaît évidemment les dates légales de la pratique mais connaît-on vraiment la législation. Un petit rappel est toujours bon. Sur le territoire national, les droits de pêche appartiennent soit à l’Etat (fleuves, canaux navigables), soit à des propriétaires riverains (rivières, lacs, étangs). Il convient avant tout de connaitre quelques termes.

• eau close : fossés, canaux, étangs, réservoirs et autres plans d’eau dans lesquels le poisson ne peut passer naturellement (article L. 431-4 du code de l’environnement) ;
• eau libre : tous les cours d’eau, canaux, ruisseaux, plans d’eau communiquant entre eux (article L.431-3 du code de l’environnement) ;
• eau de 1er catégorie : les espèces de poissons majoritaires sont en principe les salmonidés;
• eau de 2nd catégorie : les espèces de poissons sont les cyprinidés et carnassiers;
• domaine public : le terrain et droit de pêche sont la propriété de l’état, le droit de pêche est en principe rétrocédé à une AAPPMA délivrant une carte de pêche (en grande partie les grandes rivières navigables : domaine public fluvial). La carte de pêche comprenant la Cotisation Pêche te Milieu Aquatique (CPAM) donne droit de pêcher en France sur tout le domaine public avec une unique canne tenue à la main ;
• domaine privé : le terrain, les berges et droits de pêche sont la propriété de l’état ou d’un autre propriétaire qui peut rétrocéder le droit de pêche à une AAPPMA ou se le reserver pour lui; Le droit de pêche peut appartenir au riverain et nécessite dans ce cas son autorisation.

A noter que tout pêcheur, propriétaire y compris, doit respecter la réglementation nationale de la FNPF (code de l’environnement). Toutefois, le propriétaire riverain ou du fonds qui peut se réserver le droit de pêche et le droit de passage n’a nulle obligation à ce titre.

Pour avoir le droit de pêcher, il faut donc adhérer à une Association Agréée de Pêche et de Protection du Milieu Aquatique (AAPPMA) qui délivre une carte nominative contre paiement d’une cotisation annuelle et d’une redevance pour la protection du milieu aquatique correspondant au mode de pêche pratiqué. La redevance collectée par les fédérations départementales ou interdépartementales des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique (AAPPMA), ainsi que par les associations agréées de pêcheurs amateurs aux engins et filets (ADAPAEF), est fixée chaque année dans la limite de :

• 10 € par personne qui se livre à l’exercice de la pêche, pendant une année au sein d’une structure agréée ;
• 4 € par personne qui se livre à l’exercice de la pêche, pendant 7 jours consécutifs au sein d’une structure agréée ; 
• 1 € par personne qui se livre à l’exercice de la pêche pendant une journée au sein d’une structure agréée ; 
• 20 € de supplément annuel par personne, pour la pêche de l’alevin d’anguille, du saumon et de la truite de mer au sein d’une structure agréée.

En prenant une carte de pêche, chaque pêcheur adhère donc automatiquement à une AAPPMA. Les quelques 4000 associations présentes sur le territoire national regroupent 1,4 millions de pêcheurs. Elles sont réunies au sein de 93 Fédérations Départementales (FDAAPPMA) elles-mêmes regroupées en 9 Unions Régionales (UR) correspondant aux 6 bassins hydrographiques que compte l’hexagone (Rhône-Méditerranée-Corse, Rhin-Meuse, Loire-Bretagne, Seine-Normandie, Adour-Garonne et Artois-Picardie), regroupées par la Fédération Nationale de la Pêche en France (FNPF, créée en janvier 1947).
Pour infos, en nombre de pratiquants, la FNPF est tout de même la deuxième plus grosse fédération sportive de France après celle du football !
Dans certains cas, les caractéristiques locales du milieu aquatique justifient des mesures particulières de protection du patrimoine piscicole. Le préfet peut, par arrêté motivé, après avis de l’Office national de l’eau et des milieux aquatiques (ONEMA), prolonger ou diminuer la période d’ouverture de la pêche, interdire une certaine forme de pêche, interdire ou autoriser certains appâts, diminuer le nombre des captures autorisées. Pour connaître exactement les conditions de pêche applicables localement, il faut se renseigner auprès des fédérations et des associations (voir ici) .

Bon à savoir
La pêche à la ligne est autorisée dans les 50 mètres en aval de tous les ouvrages sur les cours d’eau du domaine public ou privé. Toute autre forme de pêche est interdite à partir des barrages et des écluses, ainsi que sur une extrémité de 50 mètres en aval de ceux-ci.

Sanctions
Pêcher sans être membre d’une association agréée ou sans avoir acquitté la redevance pour protection du milieu aquatique est puni d’une amende pouvant aller jusqu’à 450 €.
Pêcher sans avoir le document justifiant de sa qualité de membre d’une association agréée et du paiement de la redevance pour protection du milieu aquatique est puni d’une amende pouvant aller jusqu’à 38 €.

Le saviez-vous ?
L’intégralité de la Garonne française, depuis le pont du Roy jusqu’au Bec d’Ambès, mais aussi la Neste de St Lary à l’embouchure Mazères-de-Neste sont des cours d’eau appartenant au domaine fluvial domanial bien que rayés de la nomenclature des voies navigables. L’État est donc propriétaire du lit et des berges jusqu’à la limite du lit majeur et dispose du droit d’usage des eaux dont les droits de pêche. Il a en revanche des obligations inhérentes au maintien de la capacité d’écoulement des eaux et de l’état fonctionnel du cours d’eau notamment celles de l’entretien du lit. Les riverains conservent quant à eux la propriété des berges et des alluvions, mais l’exercice des droits associés est limité par l’obligation de respecter diverses servitudes comme celles par exemple de laisser libre l’accès le long du cours d’eau pour les pêcheurs (minimum 1,50 m de passage).