LEMA, PAGD, SDAGE, CODERST, PLAGEMPOMI...comment s'y retrouver ?


Il n'est pas toujours facile de s'y retrouver face à certains acronymes intéressant l'eau et les milieux aquatiques. Voici une liste, non exhaustive, de termes spécifiques que l'on est amené à rencontrer au fil des lectures. Les définitions proposées, majoritairement issues du glossaire sur l'eau d'Eaufrance, sont parfois complétées par des liens pour de plus amples renseignements.



AFB : Agence Française pour la Biodiversité
Créée le 1er janvier 2017, l’Agence Française pour la Biodiversité est un établissement public du ministère de la Transition écologie et solidaire qui regroupe l'Agence des aires marines protégées, l'Atelier technique des espaces naturels, l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques et Parcs nationaux de France.
Elle exerce des missions d’appui à la mise en œuvre des politiques publiques dans les domaines de la connaissance, la préservation, la gestion et la restauration de la biodiversité des milieux terrestres, aquatiques et marins. Elle vient en appui aux acteurs publics mais travaille également en partenariat étroit avec les acteurs socio-économiques. Elle a aussi vocation à aller à la rencontre du public pour mobiliser les citoyens en faveur de la biodiversité.

https://www.afbiodiversite.fr/

APB : Arrêté de Protection de Biotope
Arrêté préfectoral pris après avis de la commission départementale des sites, il tend à favoriser sur tout ou partie du territoire d'un département la conservation des biotopes nécessaires à l'alimentation, à la reproduction, au repos ou à la survie des espèces animales et végétales à protéger. Les listes ont été fixées en application de divers arrêtés interministériels : à titre indicatif, on peut citer les poissons migrateurs, le brochet, l'écrevisse à pieds blancs et la loutre ainsi que les plantes rares nécessitant une protection
http://www.conservation-nature.fr/article3.php?id=125

COGEPOMI : COmité de GEstion pour les POissons MIgrateurs
Assemblée qui regroupe des représentants des collectivités territoriales, de l'administration gestionnaire, des fédérations de pêche, des usagers, des concessionnaires, des propriétaires et des scientifiques, chargée d'établir le plan de gestion des poissons migrateurs , en eau douce et en mer. Le comité de gestion des poissons migrateurs est chargé entre autres de donner un avis sur le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) et sur les schémas d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE). Ses membres sont nommés pour cinq ans par le préfet coordonnateur de bassin, qui en est le président. Il existe aujourd'hui 8 comités de gestion sur le territoire métropolitain, correspondant globalement aux grands bassins hydrographiques français.
http://www.onema.fr/poissons-migrateurs-gestion-locale

CODERST : COnseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques
Le CODERST concourt à l'élaboration, à la mise en œuvre et au suivi, dans le département, des politiques publiques dans les domaines de la protection de l'environnement, de la gestion durable des ressources naturelles et de la prévention des risques sanitaires et technologiques. Il est régi par les dispositions des articles 8 et 9 du décret n° 2006-665 du 7 juin 2006.
Il exerce les attributions prévues par l'article L. 1416-1 et est également chargé d'émettre un avis, dans les cas et selon les modalités prévus par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur, sur les projets d'actes réglementaires et individuels en matière d'installations classées, de déchets, de protection de la qualité de l'air et de l'atmosphère, de police de l'eau et des milieux aquatiques, de polices administratives spéciales liées à l'eau, d'eaux destinées à la consommation humaine et d'eaux minérales naturelles, de piscines et de baignades, de risques sanitaires liés à l'habitat et de lutte contre les moustiques. Il peut examiner toute question intéressant la santé publique liée à l'environnement et peut être associé à tout plan ou programme d'action dans ses domaines de compétence.
https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006190982&cidTexte=LEGITEXT000006072665&dateTexte=20060803

DCE : Directive Cadre sur l'Eau
Directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau, communément appelée directive cadre sur l'eau (DCE). Elle fixe des objectifs environnementaux et des échéances pour améliorer l'état écologique et l'état chimique des masses d'eau de surface ainsi que l'état quantitatif et l'état chimique des masses d'eau souterraine. Certaines masses d'eau, créées par l'activité humaine ou fondamentalement modifiées dans leurs caractéristiques par l'activité humaine, peuvent être désignées comme respectivement masses d'eau artificielles (MEA) ou masses d'eau fortement modifiées (MEFM). Dans ce cas, leurs caractéristiques et leur fonctionnement écologiques sont décrits par un potentiel écologique. La DCE fixe en particulier l'objectif général d'atteindre le « bon état » ou le « bon potentiel » des masses d'eau d'ici 2015, et établit une procédure de planification à cette fin. Suivant des cycles de gestion de six ans (2010-2015, 2016-2021, 2022-2027...) et au sein de chaque bassin ou groupement de bassins, un état des lieux doit être réalisé, un programme de surveillance doit être défini, une participation du public doit être assurée dans le cadre de l'élaboration du calendrier, du programme de travail et de la synthèse provisoire des questions importantes, ainsi que des projets de plans de gestion (qui sont inclus dans un SDAGE) et de programmes de mesures . Dans une logique de développement durable, les considérations économiques ont été explicitement prises en compte dans la directive. Ainsi, des exemptions sont prévues à l'atteinte du bon état et du bon potentiel d'ici 2015, qui peuvent être justifiées notamment par des coûts disproportionnés. Il doit, de plus, être fait état des mesures prises en matière de tarification de l'eau et de récupération des coûts des services de l'eau.
http://www.eaufrance.fr/comprendre/la-politique-publique-de-l-eau/la-directive-cadre-sur-l-eau

DHFF : Directive Habitats Faune Flore
Directive 92/43/CEE du 21 mai 1992, concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages, dite directive DHFF. Elle vise à contribuer au maintien de la biodiversité en définissant un cadre commun pour la conservation des habitats naturels - terrestres ou aquatiques - et des espèces de plantes et animaux sauvages d'intérêt communautaire. Elle impose notamment aux États membres de désigner des zones spéciales de conservation (ZSC) où doivent s'appliquer des mesures de maintien ou de rétablissement d'un état de conservation favorable. L'ensemble des listes de ces sites sélectionnés, dressées par chaque État membre, constituera le réseau européen Natura 2000.
  http://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=LEGISSUM:l28076

DPF : Domaine Public Fluvial
Domaine constitué des cours d'eau et lacs appartenant à l'Etat, aux collectivités territoriales ou à leurs groupements, et classés dans leur domaine public fluvial (DPF). La délimitation des cours d'eau domaniaux est déterminée par décret en Conseil d'État. Le DPF est géré essentiellement par Voies navigables de France (VNF).

CLE : Commission Locale de l'Eau
La commission locale de l’eau, ou « CLE », est l’instance locale de concertation qui élabore le SAGE. Sa composition fait l’objet d’un arrêté préfectoral (décret n°92-1042 du 24 septembre 1992). La CLE définit des axes de travail, recherche les moyens de financement et organise la mise en œuvre du SAGE avec une volonté majeure : réussir la concertation interne et externe, anticiper et résoudre les conflits d’usage.

http://www.gesteau.fr/concept/commission-locale-de-leau

CNE : Comité National de l'Eau
Organisme consultatif placé auprès du ministre chargé de l'environnement, le comité national de l'eau a pour mission de donner son avis : sur les circonscriptions géographiques des bassins et groupements de bassins ; sur tous les projets d'aménagement et de répartition des eaux ayant un caractère national ainsi que sur les grands aménagements régionaux ; sur les projets de décret concernant la protection des peuplements piscicoles ; sur le prix de l'eau facturé aux usagers et la qualité des services publics de distribution d'eau et d'assainissement (sur proposition d'un comité consultatif constitué en son sein). Le comité national de l'eau donne notamment un avis sur les projets de schémas directeurs d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) et de programmes de mesures. Il est composé : de représentants de l'Etat et de ses établissements publics (dont deux préfets coordonnateurs de bassin et deux directeurs d'agences de l'eau) ; de deux députés et deux sénateurs ; de deux membres du Conseil économique, social et environnemental ; des présidents des comités de bassin ; des représentants des collectivités territoriales ; des représentants des usagers ; de deux présidents de commission locale de l'eau (CLE) ; de personnalités qualifiées (dont le nombre ne peut être supérieur à huit).

http://www.comitenationaldeleau.fr/

CTE : Comité Technique de l'Eau
Comité institué par le décret 87-154 du 27/02/1987, de couverture régionale comprenant des représentants des administrations de l’État concernées mais aussi les services de l'Agence de l'Eau et de l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques, et associant en tant que de besoin des représentants des collectivités territoriales, des usagers, des associations de défense de l'environnement et des personnalités qualifiées. Les réunions des comités techniques de l'eau (CTE) doivent permettre une information réciproque sur les actions envisagées et engagées et procèdent à l'étude des problèmes régionaux de l'eau. Ils sont présidés par le préfet de région concerné.

GEMAPI (compétence) : GEstion des MIlieux Aquatiques et la Prévention des Inondations
La Gestion des Milieux Aquatiques et Prévention des Inondations (GEMAPI) est une compétence attribuée aux communes, appliquée par la loi du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d'affirmation des métropoles (loi MAPTAM). Elle recouvre quatre missions : l’aménagement d'un bassin ou d'une fraction de bassin, l'hydrographique, notamment les dispositifs de stockage dans les lacs réservoirs, l'entretien et l'aménagement d'un cours d'eau ou d'un plan d'eau, l défense contre les inondations et contre la mer, notamment par la construction et la gestion de digues, et la protection et la restauration des écosystèmes aquatiques, notamment la restauration des continuités écologiques aquatiques.
Cette compétence obligatoire affectée aux communes et à leurs établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre (EPCI FP) entrera en vigueur en janvier 2018.

http://www.eaurmc.fr/fileadmin/grands-dossiers/documents/GEMAPI/2014_AERMC_resume_loi_GEMAPI.pdf

EPTB : Etablissement Public Territorial de Bassin
Groupement de collectivités territoriales constitué en vue de faciliter, à l'échelle d'un bassin ou d'un groupement de sous-bassins hydrographiques, la prévention des inondations et la défense contre la mer, la gestion équilibrée de la ressource en eau, ainsi que la préservation et la gestion des zones humides. L'établissement public territorial de bassin (EPTB) peut également contribuer à l'élaboration et au suivi du schéma d'aménagement et de gestion des eaux. Il assure par ailleurs la cohérence de l'activité de maîtrise d'ouvrage des établissements publics d'aménagement et de gestion de l'eau.

http://www.gesteau.fr/sites/default/files/201203_eptb_gesteau.pdf

LEMA : Loi sur l’Eau et les Milieux Aquatiques
Loi du 30 décembre 2006 transposant notamment les objectifs de la directive -cadre sur l'eau de 2000 (DCE), qui harmonise la réglementation européenne en matière de gestion de l'eau et instaure l'obligation de protéger et restaurer la qualité des eaux et des milieux aquatiques dans l'ensemble de l'Union européenne. Des objectifs environnementaux doivent ainsi être fixés pour tous les milieux aquatiques (rivières, lacs, eaux littorales - eaux côtières et de transition - et souterraines) à l'horizon 2015 : l'atteinte du bon état des eaux, la non détérioration des ressources et la réduction ou la suppression des rejets de substances dangereuses. La nouveauté de la notion de « bon état » repose désormais sur le bon fonctionnement des milieux aquatiques prenant en compte l'ensemble des compartiments constitutifs des milieux : l'eau, la faune , la flore et les habitats . La loi sur l'eau et les milieux aquatiques de 2006 améliore également l'organisation des services publics de l'eau et de l'assainissement et modernise l'organisation de la pêche en eau douce. Elle comporte par ailleurs de nombreuses dispositions portant sur l'organisation de la gestion des ressources en eau - en particulier le renforcement de la gestion locale, la lutte contre les pollutions diffuses, la reconquête de la qualité écologique des cours d'eau, le renforcement de la police de l'eau, etc.
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000649171

MIE : Mission Interministérielle de l'Eau
Au terme du décret du 27 février 1987, mission placée dans les attributions du Ministre chargé de l'environnement et composée des représentants des ministères exerçant des responsabilités en matière d'eau. La mission interministérielle de l'eau (MIE) examine les programmes d'équipement, la répartition des ressources et des moyens et spécialement les crédits au budget de différents ministères intéressés. Elle examine également tous les projets de lois , décrets, arrêtés réglementaires, instructions et circulaires portant sur les problèmes de l'eau élaborés par les ministères concernés. La mission interministérielle examine de même les projets d'instruction, adressés par le Ministre chargé de l'environnement aux organismes de coordination et aux Agences de l'Eau. La MIE a par exemple examiné les 6 Schémas directeurs d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) métropolitains le 9 mai 1996.

PAOT : Plan d'Actions Opérationnel Territorialisé
Document élaboré par une mission interservices de l'eau (MISE), le plan d'actions opérationnel territorialisé (PAOT) programme les actions concrètes à réaliser pour mettre en œuvre le programme de mesures et atteindre ainsi les objectifs fixés dans le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE). Les informations contenues dans le PAOT comportent les éléments utiles à la mise en œuvre des actions et à leur suivi : identification du maître d'ouvrage de l'action, membre de la MISE pilote, identification des masses d'eau concernées, échéances de mise en oeuvre, éléments de financement, volet régalien le cas échéant...

PAGD : Plan d’Aménagement et de Gestion Durable de la ressource en eau
Le PAGD constitue le document de planification du SAGE. Il définit les priorités du territoire en matière d’eau et de milieux aquatiques, les objectifs à atteindre et les dispositifs à mettre en œuvre pour y parvenir. Il fixe également les conditions de réalisation du SAGE en évaluant les moyens techniques et financiers nécessaire à sa mise en œuvre.

http://www.sageclain.fr/755-le-pagd-et-le-reglement.htm

PETR : Pôle d'Equilibre Territorial et Rural
Le pôle d'équilibre territorial et rural (PETR) est un établissement public créé par la loi 2014-58 du 27 janvier 2014. Il est constitué par accord entre plusieurs EPCI à fiscalité propre, au sein d'un périmètre d'un seul tenant et sans enclave. Un EPCI à fiscalité propre ne peut appartenir à plus d'un PETR. Le PETR élabore un projet de territoire pour le compte et en partenariat avec les EPCI membres. Le projet de territoire définit les conditions du développement économique, écologique, culturel et social dans le périmètre du PETR et précise les actions en matière de développement économique, d'aménagement de l'espace et de promotion de la transition écologique conduites par les EPCI ou, en leur nom et pour leur compte, par le PETR. Il doit être compatible avec les SCOT applicables dans le périmètre du pôle et avec la charte du PNR lorsque son périmètre recouvre celui d'un PNR. Une convention détermine alors les conditions de coordination de l'exercice de leurs compétences sur leur périmètre commun.

http://www.vie-publique.fr/decouverte-institutions/institutions/collectivites-territoriales/intercommunalite-cooperation-locale/que-sont-poles-equilibre-territoriaux-ruraux.html

PDS : Programme De Surveillance de l'état des eaux
Ensemble des dispositions (localisation des sites de contrôle, éléments de qualité surveillés, paramètres ou groupes de paramètres contrôlés, fréquences des contrôles, méthodes de contrôle...) relatives à la surveillance de l'état des eaux d'un bassin ou groupement de bassins, en application de la directive cadre sur l'eau, dans le but de dresser un tableau cohérent et complet de l'état de ces eaux. Ce programme inclut : le suivi quantitatif des cours d'eau et des plans d'eau ; la surveillance de l'état écologique, de l'état chimique et du potentiel écologique des eaux de surface, ainsi que celle de l'état quantitatif et de l'état chimique des eaux souterraines ; des contrôles opérationnels de l'état des eaux de surface ; et de l'état chimique des eaux souterraines ; des contrôles d'enquête (destinés à identifier l'origine d'une dégradation de l'état des eaux) ; des contrôles effectués dans les zones inscrites au registre des zones protégées, y compris les contrôles additionnels requis pour les captages d'eau de surface et les masses d'eau comprenant des zones d'habitat et des zones de protection d'espèces. Le programme de surveillance est arrêté par le préfet coordonnateur de bassin, après avis du comité de bassin, et régulièrement mis à jour. Les programmes de surveillance ont été arrêtés fin 2006, dans la perspective de la mise en place du premier cycle de gestion 2010-2015.

http://www.surveillance.eaufrance.fr/
PDM : Programme De Mesures
Document élaboré à l'échelle du bassin ou groupement de bassins et pour la durée d'un cycle de gestion de six ans (2010-2015, 2016-2021, 2022-2027...), qui identifie les mesures clefs à réaliser pour atteindre les objectifs définis dans le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE), dont les objectifs environnementaux de la directive cadre sur l'eau. Les mesures sont des actions concrètes assorties d'un échéancier, d'un maître d'ouvrage et d'une évaluation financière. Elles peuvent être de nature réglementaire, financière ou contractuelle. Le programme de mesures intègre : les « mesures de base », qui sont les exigences minimales à respecter et qui correspondent à la mise en œuvre des directives dans le domaine de l'eau (directive Eaux résiduaires urbaines, directive Nitrates, directive Baignade, ...), aux activités de police de l'eau et aux dispositifs de facturation de l'eau et de gestion des redevances des agences de l'eau, ainsi qu'à la mise en place et au fonctionnement des plans d'action sur les aires d'alimentation des captages « Grenelle », essentiellement ; et les « mesures complémentaires », qui sont les mesures à prévoir en sus des mesures de base, afin d'atteindre les objectifs définis dans le SDAGE. Le programme de mesures est arrêté par le préfet coordonnateur de bassin, après avis du comité de bassin. Il est élaboré en parallèle du SDAGE, objectifs et mesures étant définis de manière itérative, et fait l'objet de procédures de consultation et de concertation locale similaires. Le secrétariat technique de bassin constitue l'instance technique en charge de rédiger les éléments constitutifs du programme de mesures.

PLAGEPOMI : PLAn de GEstion des POissons MIgrateurs
Le Plan de Gestion des Poissons Migrateurs (PLAGEPOMI) arrêté par le Préfet de région définit les mesures utiles à la reproduction, au développement, à la conservation et à la circulation des espèces, les plans de soutien d’effectifs ainsi que les conditions d’exercice de la pêche (périodes et autorisations) (articles R. 436-45 à R. 436-54 du Code de l’environnement).

PNMH : Plan National d’actions pour la sauvegarde des Milieux Humides
Le plan national d’actions pour la sauvegarde des milieux humides représente une contribution majeure à la mise en œuvre de la convention de Ramsar en France et de la stratégie nationale pour la biodiversité (SNB). Ce Plan d’action définit un certain nombre de mesures regroupées autour de quatres grands axes : inventorier les zones humides et renforcer les outils de suivi et d’évaluation, assurer la cohérence des politiques publiques, engager la reconquête des zones humides, lancer un programme d’information et de sensibilisation.

https://www.ecologique-solidaire.gouv.fr/sites/default/files/3e%20plan%20national%20d%E2%80%99action%20en%20faveur%20des%20milieux%20humides%20%282014-2018%29.pdf

Natura 2000
Réseau de milieux remarquables de niveau européen proposés par chaque Etat membre de l'Union Européenne qui correspond aux zones spéciales de conservation (ZSC) définies par la directive européenne du 21 mai 1992 (dite directive « Habitats, faune, flore ») et aux zones de protection spéciale (ZPS) définies par la directive européenne du 2 avril 1979 (dite directive « Oiseaux »). Ces espaces sont identifiés dans un souci de lutte contre la détérioration progressive des habitats et des espèces animales et végétales d'intérêt communautaire. Chaque état doit assortir cette liste de plans de gestion appropriés et de l'évaluation des montants nécessaires dans le cadre de cofinancements communautaires.
 http://ec.europa.eu/environment/nature/info/pubs/natura2000nl_en.htm

SAGE : Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux
Institué pour un sous-bassin, un groupement de sous-bassins correspondant à une unité hydrographique cohérente ou un système aquifère, le schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) fixe les objectifs généraux et les dispositions permettant de satisfaire au principe de gestion équilibrée et durable de la ressource en eau ainsi que de préservation des milieux aquatiques et de protection du patrimoine piscicole. Il doit être compatible avec le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE), ou rendu compatible dans un délai de trois ans suivant la mise à jour du SDAGE. Il est établi par une commission locale de l'eau (CLE) et est approuvé par le préfet. Le SAGE comporte un plan d'aménagement et de gestion durable ; de la ressource en eau et des milieux aquatiques (PAGD - avec lequel les décisions administratives dans le domaine de l'eau doivent être compatibles ou rendues compatibles) ainsi qu'un règlement (opposable, comme ses documents cartographiques associés, à toute personne publique ou privée pour l'exécution de toute installation, ouvrage, travaux ou activité mentionnés à l'article L. 214-2 du code de l'environnement). Les schémas de cohérence territoriale (SCOT), les plans locaux d'urbanisme (PLU) et les cartes communales doivent être compatibles, ou rendus compatibles dans un délai de trois ans, avec les objectifs de protection définis par le SAGE.

http://www.gesteau.fr/presentation/sage

SCOT : Schéma de COhérence Territoriale
Institué par la loi 2000-1028 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains (SRU), le schéma de cohérence territoriale (SCOT) est l'outil de conception et de mise en oeuvre d'une planification intercommunale. Il est destiné à servir de cadre de référence pour les différentes politiques notamment sur l'habitat, les déplacements, le développement commercial, l'environnement, l'organisation de l'espace. Il en assure la cohérence tout comme il assure la cohérence des autres documents d'urbanisme (PLU, cartes communales, etc.). Les SCOT doivent être compatibles ou rendus compatibles, dans un délai de trois ans, avec les orientations fondamentales d'une gestion équilibrée de la ressource en eau et les objectifs de qualité et de quantité des eaux définis par les schémas directeurs d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) ainsi qu'avec les objectifs de protection définis par les schémas d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE).

http://www.cohesion-territoires.gouv.fr/schema-de-coherence-territoriale-scot

SDAGE : Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux
Document de planification de la gestion de l'eau établi pour chaque bassin  ou groupement de bassins, qui fixe les orientations fondamentales permettant de satisfaire à une gestion équilibrée et durable de la ressource en eau, détermine les objectifs assignés aux masses d'eau et prévoit les dispositions nécessaires pour atteindre les objectifs environnementaux, pour prévenir la détérioration de l'état des eaux et pour décliner les orientations fondamentales. Les SDAGE, approuvés pour la première fois en 1996 en application de la loi  sur l'eau de 1992, ont été mis à jour fin 2009 pour répondre aux exigences de la directive cadre sur l'eau (DCE). Ils incluent désormais les plans de gestion prévus par cette directive. Le SDAGE est élaboré et adopté par le comité de bassin, et approuvé par le préfet coordonnateur de bassin. Le secrétariat technique de bassin constitue l'instance technique en charge de rédiger les éléments constitutifs du SDAGE. Il est établi pour la durée d'un cycle de gestion de six ans (2010-2015, 2016-2021, 2022-2027...) et est accompagné d'un programme de mesures qui identifie les mesures clefs permettant d'atteindre les objectifs définis. Les programmes et les décisions administratives dans le domaine de l'eau ainsi que les schémas départementaux de carrières (SDC) doivent être compatibles, ou rendus compatibles, avec les dispositions du SDAGE. Les schémas de cohérence territoriale(SCOT), les plans locaux d'urbanisme (PLU) et les cartes communales doivent être compatibles, ou rendus compatibles dans un délai de trois ans, avec les orientations fondamentales et les objectifs de qualité et de quantité définis par le SDAGE.

http://www.gesteau.fr/presentation/sdage

SDDE : Schéma Directeur des Données sur l'Eau
Document qui définit l'organisation multi partenariale et les moyens à mettre en œuvre dans chaque grand bassin hydrographique pour contribuer à la construction du système national d'information sur l'eau (SIE). Le schéma directeur des données sur l'eau (SDDE) aborde les étapes de production, de collecte, de bancarisation et de mise à disposition des données. Il est approuvé par arrêté préfectoral après avis du Comité de bassin et du Comité National des usagers du système d'information sur l'eau (SIE), commission permanente du Comité national de l'eau (CNE).

SDPV : Schéma Départemental de Vocation Piscicole
Document départemental d'orientation de l'action publique en matière de gestion et de préservation des milieux aquatiques et de la faune piscicole. Le Schéma départemental de vocation piscicole (SDVP) est approuvé par arrêt préfectoral après avis du Conseil Général. Il dresse le bilan de l'état des cours d'eau et définit les objectifs et les actions prioritaires.

SIE : Système d'Information sur l'Eau
Système d'information conçu pour répondre aux besoins des parties prenantes (dont le grand public) en matière d'information environnementale publique dans le domaine de l'eau. Il recueille, bancarise et diffuse les données et les indicateurs sur l'eau, les milieux aquatiques et leurs usages. Son point d'entrée est le portail www.eaufrance.fr. Son pilotage technique est confié à l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques (Onema) sous l'autorité du ministère chargé de l'environnement. Le rôle et les responsabilités de chacun des producteurs de données, ainsi que les outils composant le SIE, sont précisés dans le schéma national des données sur l'eau (SNDE). Il s'appuie notamment sur le langage commun du Sandre et sur la mise en place de nombreuses banques de données thématiques dites « de référence ».

http://www.onema.fr/le-sie-des-donnees-pour-ameliorer-la-connaissance-et-la-gestion-de-l-eau-et-des-milieux-aquatiques

SNB : Stratégie Nationale pour la Biodiversité
La Stratégie nationale pour la biodiversité (SNB) est la concrétisation de l'engagement français au titre de la Convention sur la diversité biologique (CDB), ratifiée par la France en 1994. La SNB constitue une déclinaison majeure de la Stratégie nationale du développement durable (SNDD). Elle en respecte et applique les principes de bonne gouvernance issus du cadre de référence des projets territoriaux de développement durable et agendas 21 locaux, de la Convention d'Aarhus, de la Charte de l'environnement et de la loi de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l'environnement. La stratégie 2011-2020, présentée le 19 mai 2011, vise à produire un engagement plus important des divers acteurs, à toutes les échelles territoriales, en métropole et en outre-mer. Elle fixe pour ambition commune de "préserver et restaurer, renforcer et valoriser la biodiversité, en assurer l'usage durable et équitable, réussir pour cela l'implication de tous et de tous les secteurs d'activité". La stratégie se compose de 6 orientations stratégiques déclinées en 20 objectifs couvrant tous les domaines d'enjeux pour la société. 

http://www.naturefrance.fr/onb/presentation-de-lonb/contexte-et-enjeux/la-strategie-nationale-pour-la-biodiversite-snb

SNDE : Schéma National des Données sur l'Eau
Outil permettant l'organisation, la rationalisation et la mutualisation des données entre les différents producteurs de données, à l'échelle de la France. Le schéma national des données sur l'eau (SNDE) comporte des mécanismes de gouvernance et des dispositifs de production, de bancarisation, de traitement, de valorisation et de diffusion des données et se fonde sur des méthodologies communes, un référentiel des données partagé et un système de gestion de la qualité. La traduction réglementaire du SNDE se compose du décret n° 2009-1543 du 11 décembre 2009 à l'article R213-2 du code de l'environnement et d'un arrêté interministériel pris en application de ce décret.
http://www.eaufrance.fr/IMG/pdf/SNDE_Aout2010-2.pdf
SPC : Service de Prévision des Crues
Service chargé de prévoir les situations dangereuses provoquées par de fortes inondations, en partenariat avec Météo-France. Le Service de prévision des crues (SPC) avertit le Préfet en cas d'alerte et élabore l'information à diffuser à l'attention des maires. Le Service de protection civile de la préfecture est à son tour chargé d'alerter les maires par un moyen adapté et de mettre à leur disposition l'information élaborée par le service de prévision des crues . Il intervient en collaboration avec le Service départemental d'incendie et de secours et les services nationaux de police et de gendarmerie. La prévision des crues rencontre deux cas de figure. Dans le cas de grands cours d'eau de plaine à régime de crue lente, l'événement d'inondation, s'il peut être très long et provoquer des dégâts considérables, n'a pas d'effet de surprise. Sa forte prévisibilité (plusieurs heures à plusieurs jours) laisse le temps d'organiser les secours. À l'inverse, l'annonce des crues soudaines, rapides et parfois dévastatrices de petits cours d'eau à forte pente ou situés à l'aval immédiat de reliefs, est beaucoup plus difficile compte-tenu du court délai de prévision (inférieur à une heure).

SRCE : Schéma Régional de Cohérence Ecologique
Le SRCE a été initié par la loi portant engagement national pour l’environnement (dite grenelle II) de juillet 2010 en son article 121 (codifié dans les articles L.371-1 et suivants du code de l’environnement). Il constitue la pierre angulaire de la démarche Trame verte et bleue (TVB) à l’échelle régionale, en articulation avec les autres échelles de mise en œuvre (locale, inter-régionale, nationale, transfrontalière). L’État et la Région pilotent ensemble l’élaboration de ce Schéma, en association avec un comité régional « trames verte et bleue » , regroupant l’ensemble des acteurs locaux concernés (collectivités territoriales et leurs groupements - État et ses établissements publics - organismes socio-professionnels et usagers de la nature - associations, organismes ou fondations œuvrant pour la préservation de la nature et gestionnaires d’espace naturels - scientifiques et personnalités qualifiées).

http://www.territoires-durables.fr/SRCE

STB : Secrétariat Technique de Bassin
Instance technique regroupant la Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement du territoire et du logement (DREAL) déléguée de bassin , l'agence de l'eau et l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques. Le secrétariat technique de bassin (STB) est chargé de proposer le contenu technique du projet de schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) au comité de bassin et d'élaborer les projets de programme de mesures et de programme de surveillance pour le compte du préfet coordonnateur de bassin , tous ces documents étant élaborés en application de la directive cadre sur l'eau (DCE).

STEU / STEP : Station de traitement des eaux usées
Ensemble des installations chargées de traiter les eaux collectées par le réseau de collecte des eaux usées avant rejet au milieu naturel et dans le respect de la réglementation.

STRANAPOMI : STRAtégie NAtionale de gestion des POissons MIgrateurs
La Stratégie nationale de gestion des poissons migrateurs (STRANAPOMI) a pour objectif est de définir des orientations nationales permettant d’optimiser la gestion des poissons amphihalins en vue de leur conservation. Cette stratégie constitue un document cadre fixant les grandes orientations, et a vocation à évoluer progressivement. Elle s’appuie sur les SDAGE et est prise en compte dans les programmes des agences de l’eau.

TVB : Trame Verte et Bleue
La Trame verte et bleue constitue ainsi l’un des engagements phares du Grenelle de l’environnement. Il s’agit d’un réseau formé de continuités écologiques terrestres et aquatiques identifiées par les schémas régionaux de cohérence écologique ainsi que par les documents de planification de l'Etat, des collectivités territoriales et de leurs groupements. Elle contribue à l'amélioration de l'état de conservation des habitats naturels et des espèces et au bon état écologique des masses d'eau. Elle s'applique à l'ensemble du territoire national à l'exception du milieu marin.

http://www.trameverteetbleue.fr/presentation-tvb/qu-est-ce-que-trame-verte-bleue/definitions-trame-verte-bleue

ZH : Zone humide
Zone où l'eau, douce, salée ou saumâtre, est le principal facteur qui contrôle le milieu naturel et la vie animale et végétale associée. Les zones humides sont alimentées par le débit du cours d'eau et/ou par les remontées de nappes phréatiques et sont façonnées par l'alternance de hautes eaux et basses eaux. Il s'agit par exemple des ruisseaux, des tourbières, des étangs, des mares, des berges, des prairies inondables, des prés salés, des vasières, des marais côtiers, des estuaires. Ces zones sont des espaces de transition entre la terre et l'eau (ce sont des écotones). La végétation présente a un caractère hygrophile (qui absorbe l'eau) marqué. Comme tous ces types d'espaces particuliers, il présente une forte potentialité biologique (faune et flore spécifique) et ont un rôle de régulation de l'écoulement et d'amélioration de la qualité des eaux. La convention de Ramsar a adopté une optique plus large pour déterminer quelles zones humides peuvent être placées sous son égide. Les zones humides sont « des étendues de marais, de fagnes, de tourbières ou d'eaux naturelles ou artificielles, permanentes ou temporaires, où l'eau est stagnante ou courante, douce, saumâtre ou salée, y compris des étendues d'eau marine dont la profondeur à marée basse n'excède pas six mètres ».

http://www.zones-humides.eaufrance.fr/

ZI : Zone Inondable
Zone où peuvent s'étaler les débordements de crues , dans le lit majeur et qui joue un rôle important dans l'écrêtement des crues . La cartographie de ces zones inondables permet d'avoir une meilleure gestion de l'occupation des sols dans les vallées.

http://www.georisques.gouv.fr/acces-aux-donnees-des-zones-inondables-azi


ZRE : Zone de Répartition des Eaux
Zone comprenant les bassins, sous-bassins, fractions de sous-bassins hydrographiques et systèmes aquifères définis dans le décret du 29avril 1994. Les zones de répartition des eaux (ZRE) sont des zones où est constatée une insuffisance, autre qu'exceptionnelle, des ressources par rapport aux besoins. Elles sont définies afin de faciliter la conciliation des intérêts des différents utilisateurs de l'eau. Les seuils d'autorisation et de déclaration du décret nomenclature y sont plus contraignants. Dans chaque département concerné, la liste de communes incluses dans une zone de répartition des eaux est constatée par arrêté préfectoral. Pour mémoire ces zones sont situées dans le bassin Adour-Garonne (5 sous-bassins et 6 fractions de sous-bassins), dans le bassin Loire-Bretagne (7 sous-bassins), et dans le bassin Rhône-Méditerranée-Corse (2 sous-bassins).

ZSGE : Zones humides Stratégiques pour la Gestion de l’Eau
Les Zones Stratégiques pour la Gestion de l'Eau (ZSGE) sont définies comme des zones situées à l'intérieur des ZHIEP, "dont la préservation ou la restauration contribue à la réalisation des objectifs visés au IV de l'article L. 212-1 (c'est  -à-dire les objectifs de quantité et de qualité d'eau du SDAGE). Elles doivent être identifiées dans le Plan d'Aménagement et de Gestion Durable de la ressource en eau et des milieux aquatiques (PAGD) d'un SAGE.

ZHIEP : Zone Humide d’Intérêt Environnemental Particulier
Les Zones Humides d'Intérêt Environnemental Particulier (ZHIEP) sont définies comme des zones humides dont le maintien ou la restauration présente un intérêt pour la gestion intégrée du bassin versant, ou une valeur touristique, écologique, paysagère ou cynégétique particulière.

http://www.forum-zones-humides.org/iso_album/manuel-zhiep-zsge.pdf

ZNIEFF : Zone naturelle d'intérêt écologique, faunistique ou floristique
Zone naturelle présentant un intérêt écologique, faunistique ou floristique (ZNIEFF) particulier ayant fait l'objet d'un inventaire scientifique national sous l'autorité du Muséum National d'Histoire Naturelle (MNHN) pour le compte du Ministère chargé de l'environnement. Deux types sont ainsi recensés : les zones de type I d'intérêt biologique remarquable, les zones de type II recouvrant les grands ensembles naturels A ce jour, l'inventaire des ZNIEFF concerne par exemple : les zones humides, cours d'eau, marais, tourbières, landes, etc.

ZSC : Zone spéciale de conservation
Site d'importance communautaire ayant été désigné en Zone spéciale de conservation (ZSC) par les États membres par un acte réglementaire, administratif ou contractuel, en application de la Directive "Habitats, faune, flore". Sur ces sites, doivent être appliquées des mesures de conservation nécessaires au maintien ou au rétablissement, dans un état de conservation favorable, des habitats naturels ou des populations des espèces pour lesquels le site est désigné.

ZSCE : Zone Soumise à Contrainte Environnementale
Dispositif réglementaire issu de la loi sur l'eau et les milieux aquatiques du 30 décembre 2006, destiné à mettre en œuvre des programmes d'action pour la protection de zones à enjeux environnementaux, notamment en milieu aquatique (aires d'alimentation de captages, zones humides, zones sensibles à l'érosion des sols).

http://www.forum-zones-humides.org/iso_album/manuel-zhiep-zsge.pdf

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