Attention aux sanctions...

La liste des infractions en matière de pêche en eau douce est grande. Mieux vaut les connaître afin d'éviter une sanction...


Les sanctions les plus courantes sont les contraventions (simple police) mais dans les cas les plus grave, il peut y avoir délit qui sera alors traité par le tribunal correctionnel.
Il faut également savoir que les fonctionnaires et agents chargés de la police de la pêche ont le droit de requérir directement la force publique pour la répression des infractions en matière de pêche ainsi que pour la saisie des instruments de pêche, du poisson pêché en infraction et des embarcations, automobiles et autres véhicules (article L437-9).

Montant des amendes encourues en cas d'infractions (article 131-13 du Code pénal) :

ContraventionMontant de l'amende
1ère classe38 euros au plus
2ème classe150 euros au plus
3ème classe450 euros au plus
4ème classe750 euros au plus
5ème classe1500 euros au plus

*Le montant pour les contraventions de 5ème classe peut être porté à 3 000 euros en cas de récidive lorsque le règlement le prévoit, hors les cas où la loi prévoit que la récidive de la contravention constitue un délit. Peut s'ajouter la confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction ou de la chose qui en est le produit Article 131-14 al.6 du Code pénal)

Les principales infractions en matière de pêche : ce qu'il peut vous en coûter !!!

ArticleInfractionSanction maximale encourue
R.435- 1Le fait de pratiquer la pêche sans la permission de celui à qui le droit de pêche appartient ("Pêche sur autrui").Contravention de la 2e classe
R.436- 3 al.1Le fait de pêcher sans avoir la qualité de membre d'une association agréée ou sans avoir acquitté la redevance prévue au même article.Contravention de la 3e classe
R.436- 3 al.2Le fait de pêcher sans être porteur du document justifiant de sa qualité de membre d'une association agréée et du paiement de la redevance protection du milieu aquatique, et valable pour le temps, le lieu et le mode de pêche pratiqué.Contravention de la 1e classe
R.436- 5Le fait de pêcher sans respecter les conditions de pêche sur le domaine public (prévues à l'article L. 436-4 CE)Contravention de la 3e classe
R.436- 40-I 1°Pêche pendant les temps d'interdiction (prévus par les articles R. 436-6, R. 436-7, R. 436-10, R. 436-11 et R. 436-12)Contravention de la 3e classe. Nuit : amende prévue pour les contraventions de la 4e classe.
R.436- 40-I 2°Pêche pendant les heures d'interdiction (prévues par les articles R. 436-13 à R. 436- 17).Contravention de la 3e classe
R.436- 40-I 3°Pêche par un procédé ou un mode de pêche prohibés (en application des articles R. 436-23 à R. 436-28 et R. 436-30 à R. 436-35) ;Contravention de la 3e classe. Nuit : amende prévue pour les contraventions de la 4e classe.
R.436- 40-I 4°Pêche, transport ou vente des poissons sous tailles (fixées par l'article R. 436-18 ou en application de l'article R. 436-19)Contravention de la 3e classe. Nuit : amende prévue pour les contraventions de la 4e classe.
R.436- 40-I 5°Pêche, transport ou vente des poissons dont le nombre excède 10 (sauf arrêté préfectoral diminuant ce nombre)Contravention de la 3e classe. Nuit : amende prévue pour les contraventions de la 4e classe
R.436- 40-I 8°Le fait d'être trouvé, la nuit, porteur ou muni, hors de son domicile, d'instruments, filets ou engins de pêche prohibés destinés à être utilisés dans les eaux libres.Contravention de la 3e classe
R436- 67Le fait, en amont de la limite de salure des eaux, de ne pas relâcher immédiatement après leur capture, des poissons migrateurs qui n'ont pas les dimensions minimales prévues par l'article R. 436-62.Contravention de la 3e classe
R436- 67Le fait de pêcher le saumon atlantique dans les eaux libres sans détenir une marque d'identification non utilisée et un carnet nominatif de pêche.Contravention de la 3e classe
R436- 68Le fait de pratiquer la pêche des poissons migrateurs en amont de la limite de salure des eaux pendant les périodes d'interdiction fixées en application des articles R. 436-55 à R. 436- 58, R. 436-60 et R. 436-63Contravention de la 5e classe. Récidive réprimée conformément aux dispositions de l'article 132- 11 du code pénal.
R436- 68Le fait de ne pas avoir fixé sur le saumon capturé une marque d'identification avant le transport et ne pas avoir rempli le carnet nominatif de pêche (conformément à l'article R.436-65 alinéa 2).Contravention de la 5e classe. Récidive réprimée conformément aux dispositions de l'article 132- 11 du code pénal.
R436- 79 al. 1Le non respect par les pêcheurs aux lignes des interdictions permanentes de pêche : dans les passe à poissons ; - dans les pertuis, vannages et passages d'eau à l'intérieur des bâtiments (moulins, ...) ; à partir des barrages et des écluses et sur une distance de 50 mètres en aval de l'extrémité de tout barrage et de toute écluse ; dans les réserves de pêche.Contravention de la 4e classe. Nuit : contravention de la 5e classe
R437- 12Refus du pêcheur d'amener son bateau et d'ouvrir ses loges, réfrigérateurs, hangars, bannetons, huches, paniers et autres réservoirs et boutiques à poisson à toute réquisition des fonctionnaires et agents chargés de la police de la pêche.Contravention de la 3e classe

Quelques exemples de délits

ArticleInfractionSanction maximale encourue
L.436- 15 al 1Le fait, pour toute personne, de vendre le produit de sa pêche sans avoir la qualité de pêcheur professionnel en eau douce3 750 euros d'amende + peine complémentaire de confiscation de la chose prévue à l'article 131-21 du code pénal.
Le fait d'acheter ou de commercialiser sciemment le produit de la pêche d'une personne n'ayant pas la qualité de pêcheur professionnel en eau douce3 750 euros d'amende + peine complémentaire de confiscation de la chose prévue à l'article 131-21 du code pénal.
L436- 16.1°Le fait de pêcher des espèces dont la liste est fixée par décret dans une zone ou à une période où leur pêche est interdite : l'anguille européenne, y compris le stade alevin ; le saumon atlantique ; l'esturgeon européen ; la carpe commune de plus de soixante centimètresAmende de 22 500 euros + peine complémentaire de confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction ou de la chose qui en est le produit prévue à l'article 131-21 du code pénal.

A retenir également que le non respect des obligations des ouvrages de s'équiper de passes à poisson (article L. 432-6 CE) est passible d'une amende de 12 000 euros et éventuellement astreinte définie à l'article L. 437-20. 
De nombreux autres infractions sont sanctionnables. Vous les trouverez ici.

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